Article écrit en juillet 2022, pour la 6ème édition des Ateliers doctoraux organisés par la European School of Law Toulouse – UT1 Capitole et l’Universitat Autònoma de Barcelona sur le thème : « Les parties prenantes, qui sont-elles, quelles sont leurs fonctions ? »

Résumé

Le droit des sociétés connaît actuellement d'importantes mutations pour relever les défis du XXIe siècle. Alors que la place des animaux dans notre société fait l'objet d'une réflexion croissante, il semble envisageable de les considérer comme des parties prenantes dans le cadre du droit des sociétés. Conformément à la norme ISO 26000, la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) implique que les organisations tiennent compte des attentes de leurs parties prenantes dans leurs décisions et activités. La réforme des articles 1833 et 1835 du Code civil explore la possibilité de gérer la société non plus exclusivement dans l'intérêt des actionnaires, mais en élargissant son objet social. Cette évolution ouvre la porte à la prise en compte des attentes des animaux au sein des sociétés qui ont recours à eux. L'animal est désormais reconnu comme un « être vivant doué de sensibilité » selon l'article 515-14 du Code civil. Bien qu’il reste soumis au régime des biens, l’animal n’est pas un bien comme les autres. Reconnaître les animaux comme des parties prenantes dans le droit des sociétés signifierait leur accorder une voix dans les processus décisionnels, en tenant compte de leur bien-être dans la gouvernance des entreprises.

Introduction

1. Force est de reconnaître que même si la société évolue et qu'au cours des dix dernières années, le sort des animaux est devenu une question centrale et un véritable sujet politique, nous avons encore de grands progrès à faire pour considérer les animaux comme nos semblables¹. La science nous prouve chaque jour que les animaux sont des êtres doués d’intelligence et de sensibilité, et cela amène les intellectuels, les économistes, les philosophes et les juristes modernes à interroger notre société pour trouver des nouveaux outils permettant d’influencer et de transformer notre sphère culturelle, sociale et politique.
2. La société contemporaine est essentiellement façonnée par les principes du capitalisme, où les forces du marché et la recherche du profit jouent un rôle central. Dans ce contexte capitaliste, les intérêts économiques et les objectifs commerciaux tendent à prévaloir, reléguant fréquemment la considération éthique envers les animaux au second plan. Pourtant, les entreprises françaises essayent de se montrer toujours plus vertueuses et un des instruments mis en place ces dernières années a été le déploiement de la responsabilité sociale des entreprises (RSE).
3. La RSE « a pour objet l’intégration volontaire des préoccupations sociales et écologiques des entreprises à leurs activités économiques et à leurs relations avec les parties prenantes que sont les salariés, les actionnaires, les fournisseurs, les sous-traitants, les consommateurs […] mais aussi, les collectivités publiques ou les organisations non gouvernementales »². Cependant, le contour des parties prenantes est difficile à déterminer pour les entreprises et ceci tient au fait que les parties prenantes ne sont pas une « réalité première et immédiate » qui viendrait s’imposer à une entreprise³. Les parties prenantes sont le fruit d’une fiction juridique qui peut évoluer à l'infini. Dès lors, il convient de se demander dans quelle mesure la RSE peut évoluer pour y inclure les intérêts des animaux non humains ?
4. La responsabilité sociale des entreprises est un concept complexe dont les contours sont difficiles à déterminer avec exactitude (I), mais cet outil juridique semble modelable et le bien être-animal est une notion qui ne semble pas étrangère aux nouvelles responsabilités des entreprises car il représente un enjeu économique majeur (II).

I. La RSE : un concept complexe aux contours flous

5. La responsabilité sociétale des entreprises est un concept dans lequel les entreprises intègrent les préoccupations sociales, environnementales, et économiques dans leurs activités et dans leurs interactions avec leurs parties prenantes sur une base volontaire. C’est un outil juridique moderne et utile mais l’insuffisance du cadre légal peut parfois être problématique pour passer de la théorie à la pratique (A), la définition des parties prenantes ne fait pas l’unanimité et permet d’y faire rentrer de nombreuses catégories d’entités ou d’individus (B).

A. L'insuffisance du cadre légal de la RSE

6. Bien que la responsabilité sociétale des entreprises se soit développée en tant que démarche volontaire (Soft Law), la France s’est dotée d’un cadre législatif et réglementaire. Historiquement, les prémices de la RSE en France datent de 2001 avec l’article 116 de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, qui prévoit que les entreprises cotées en bourse indiquent dans leur rapport annuel une série d’informations relatives aux conséquences sociales et environnementales de leurs activités⁴. Puis, huit ans plus tard, c’est l’article 53 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement qui vient amplifier le développement de l’information sociale et environnementale que doivent communiquer les entreprises à l’attention de leurs parties prenantes⁵. Enfin, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a introduit des dispositions sur la responsabilité sociétale des entreprises et sur l’investissement socialement responsable⁶.
7. Depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE du 22 mai 2019, de nouvelles dispositions ont été mises en place pour renforcer la Responsabilité Sociale des Entreprises exigeant désormais que l'objet social de toutes les sociétés intègre la considération des enjeux sociaux et environnementaux⁷. De plus, l'article 1835 du Code civil a été modifié pour reconnaître la possibilité pour les sociétés qui le souhaitent de se doter d'une raison d'être dans leurs statuts⁸.
8. Les sociétés qui s’engagent à fonctionner de manière socialement responsable, se voient appliquer la norme ISO 26000 qui pose les lignes directrices de la norme internationale d’application volontaire. Élaborée en 2010 par un groupe de travail composé d'environ 500 experts⁹, cette norme s'applique à tous types d'organisations, quelle que soit leur taille ou leur localisation. Contrairement à d’autres normes, elle ne se prête pas à la certification¹⁰ mais incite les organisations à aller au-delà du respect de la loi¹¹. Cette norme ISO 26000 met en lumière la capacité des entreprises à prendre des décisions ou à mener des activités ayant un impact positif sur la société et l'environnement. Cette approche se traduit par un comportement transparent et éthique, contribuant ainsi au développement durable, notamment à la santé et au bien-être de la société, tout en prenant en compte les attentes des parties prenantes et les relations de l'entreprise. Parmi les questions centrales et les domaines d’action en matière de responsabilité sociétale abordés dans l'ISO 26000, on trouve l’environnement et la santé. Ces deux domaines peuvent avoir une incidence significative sur le bien-être des animaux au sein des entreprises.
9. Il convient de noter que la RSE n’a pas une définition qui s'applique de manière universelle, mais qu'elle dépend des circonstances comme le confirme la définition donnée par la Commission européenne dans son Livre vert de 2001 : « L’intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et à leurs relations avec leurs parties prenantes »¹². Ce concept de RSE est constitué de trois termes simples, traduits de l’anglo-saxon CSR (corporate social responsibility). Derrière sa simplicité, cette notion donne lieu à de nombreuses interprétations et à des difficultés de compréhension¹³. D’ailleurs, la définition de « l’entreprise » elle-même, ainsi que les contours de son périmètre sont difficiles à cerner. Jusqu’où s’étend sa sphère d’influence ? Convient-il d’y inclure les sous-traitants, voire les fournisseurs¹⁴ ? Face à cette difficulté, le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) est venu redéfinir la raison d’être des entreprises. Grâce à la modification de l'article 1833 du Code civil, la notion jurisprudentielle d'intérêt social a pu être consacrée. Ainsi, les entreprises ne se limitent plus à la seule recherche du profit et les sociétés peuvent désormais évoluer en prenant en considération les enjeux environnementaux et sociaux lors de leurs décisions de gestion. Les grandes entreprises ne peuvent plus aujourd’hui mener leurs affaires économiques sans se soucier de leur image sociale¹⁵, et le bien-être des animaux est désormais un élément incontournable de cette image.
10. Outre la complexité et la relative imprécision inhérentes à cette notion de RSE, le cadre juridique qui l'entoure laisse également à désirer. Bien que le législateur ait fourni des efforts ces dernières années pour encadrer la Responsabilité Sociale des Entreprises au moyen de dispositifs législatifs ou réglementaires français et internationaux, ceux-ci reflètent surtout la volonté des décideurs au sein des entreprises ou de la société¹⁶. Dès lors, cette application souple du droit offre une grande marge de manœuvre, laissant entendre que les sociétés peuvent aisément adapter le champ d’application de la Responsabilité Sociale des Entreprises pour y inclure les animaux. Toutefois, face à l’urgence dans laquelle se trouvent les animaux exploités à des fins lucratives, la RSE devrait évoluer de manière contraignante, intégrant de manière explicite et impérative le bien-être des animaux dans son champ d’application.

B. Les différentes formes des parties prenantes

11. Pour être socialement responsables, les entreprises doivent tenir compte des besoins et des préoccupations des parties prenantes dans leurs processus décisionnels et leurs actions. « Partie prenante », terme complexe et relativement imprécis est utilisé en français pour désigner les stakeholders en anglais¹⁷. La traduction n’est pas tout à fait fidèle mais c’est une appellation difficile à traduire¹⁸. L’idée principale est que les enjeux (stake) contenus dans l’activité économique de l’entreprise dépassent les intérêts des seuls actionnaires¹⁹. Il est tout à fait justifié de considérer que les actionnaires ne sont pas les seuls acteurs à être directement ou indirectement impliqués par les décisions ou les projets d'une entreprise. Il faut donc raisonner de manière plus large.
12. Pour Archie Carroll, les parties prenantes sont les individus ou les groupes d’individus de manière étendue « qui ont un enjeu, une requête ou un intérêt dans les activités et les décisions de l’entreprise »²⁰. En 2008, Acquier et Aggeri confirment que le terme de partie prenante reste très large car pour eux, il s’agit de « tout groupe ou individu qui peut affecter l’atteinte des objectifs de l’entreprise ou être affectée par celle-ci »²¹. La théorie des parties prenantes constitue donc un corpus théorique dans lequel de nombreuses entités peuvent entrer²².
13. On peut s’étonner que le législateur n'ait jamais cherché à identifier clairement qui peut ou ne peut pas entrer dans la catégorie des parties prenantes²³. « Un groupe ou un individu » est une définition élastique qui encore une fois laisse une porte d’entrée à ce que possiblement les animaux entrent dans cette catégorie. Sémantiquement, un individu est un mot qui désigne tout être concret, donné dans l'expérience, possédant une unité de caractères et formant un tout reconnaissable²⁴. Emprunté du latin médiéval individuum, et du latin classique individuus, « indivisible, inséparable », l’individu se présente comme la caractéristique principale de tout être concret formant une unité distincte et identifiable, qui ne peut être divisé sans être détruit. Au sein des groupes d’humains, il y a des individus propres avec leurs propres rôles et leurs propres besoins. De manière similaire, on retrouve cette dynamique au sein des groupes d'animaux, composés également d'individus distincts. Un exemple concret serait celui des individus au sein d'une fourmilière : bien qu'ils forment une entité collective, chaque fourmi demeure un individu distinct contribuant à cette communauté.
14. Certes, les animaux ne sont sûrement pas des travailleurs classiques et pourtant depuis les débuts de leur domestication les animaux n’ont cessé de travailler au service des humains. A ce jour, il est difficile d’admettre que l’animal peut avoir un statut de travailleur car cela reviendrait à lui accorder des droits, comme le droit à rétribution, le droit de grève, le droit de se syndiquer ou encore le droit de se reposer²⁵. Pourtant, de nombreux animaux mobilisent leur intelligence et leur sensibilité pour accomplir des tâches qui demandent bien plus que du simple conditionnement²⁶, comme les chiens guides d’aveugle ou les chiens de détection, d’autres sont des travailleurs de l’ombre, entassés dans des cages ou des stabulations pour se reproduire et/ou pour la consommation humaine ou destinés à servir à des fins scientifiques.

II. Le bien être-animal : un enjeu économique majeur pour les sociétés

15. Les animaux sont indéniablement les grands négligés de la science économique. En tant que discipline et activité humaine, l'économie a traditionnellement focalisé son attention sur les interactions entre les humains, laissant souvent de côté l'impact économique des animaux. Cependant, les animaux coexistent avec nous au sein de ce système économique et se trouvent fréquemment dans des conditions d'exploitation qui ne respectent ni leurs besoins, ni leur bien-être, négligeant ainsi leur statut d'êtres doués de sensibilité. Bien que la législation ne soit pas homogène et que certains animaux sont mieux lotis que d’autres (A), l’insertion des animaux dans la définition des parties prenantes (B), serait bénéfique pour eux, et pour le développement de notre société.

A. La situation hétérogène des animaux non humains dans les sociétés

16. La situation des animaux est disparate en fonction de la catégorie dans laquelle se trouve l’animal (animal de compagnie, de rente, de laboratoire, de travail, de divertissement, etc.) Ces diverses catégories d'animaux sont intégrées dans de nombreuses entreprises à but lucratif, où leur traitement et leur utilisation sont souvent influencés par les objectifs économiques de ces entreprises.
17. Dès lors, la législation s’est emparée de ce sujet pour encadrer les pratiques des entreprises et pour aller vers un objectif de bien-être animal. Dès 1965, le rapport Brambell énonçait cinq libertés fondamentales des animaux captifs : absence de faim, de soif et de malnutrition, absence de stress physique ou thermique, absence de douleurs, de lésions et de maladie, absence de peur et de détresse, et possibilité pour l’animal d’exprimer les comportements normaux propres à l’espèce²⁷.
18. Restés longtemps figés dans une relation homme-machine théorisée par Descartes, les rapports entre les humains et les animaux n’ont cessé d’évoluer ces dernières années avec la reconnaissance de l’importance du bien-être animal. L’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) a d’ailleurs proposé une nouvelle définition du bien-être animal comme étant « un état mental et physique positif de l’animal lié à la satisfaction de ses besoins physiologiques et comportementaux ainsi que de ses attentes. Cet état varie en fonction de la perception de la situation par l’animal »²⁸. De ce fait, il a été établi que les animaux sont également capables de ressentir des états émotionnels complexes²⁹, avec des caractères différents. Ils peuvent par exemple être plutôt optimismes ou pessimismes³⁰. En France, la sensibilité animale a été reconnue dans la législation³¹ avec la modification du Code civil³² en 2015. Cette avancée reste cependant limitée car sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens et donc peuvent toujours être utilisés ou vendus dans le cadre d’une entreprise³³.
19. Quand on pense aux animaux utilisés dans les entreprises, nous pensons, en premier lieu, aux animaux dit de consommation qui sont lésés par les activités humaines. C’est la Convention européenne de 1976 pour la protection des animaux détenus à des fins d'élevage qui établit des conditions générales pour toutes les espèces d'animaux élevés pour la production de denrées alimentaires, de laine, de peau, de fourrure ou à d'autres fins agricoles³⁴. Au niveau de l'UE, les dispositions relatives au bien-être des animaux sont ensuite divisées en fonction du type d’animal : les cochons³⁵, les poulets³⁶, les poules pondeuses³⁷, les vaches³⁸. Le transport³⁹ et l'abattage⁴⁰ sont aussi régulés par les dispositions européennes.
20. Les sociétés utilisant des animaux dans le cadre de leur plan économique ne s’arrêtent pas à ces animaux-là, il y a aussi les zoos⁴¹, ou encore les animaux utilisés dans la recherche scientifique⁴² qui génèrent aussi une grande quantité d’argent et touchent de nombreuses sociétés différentes : élevage, compagnies de transports, laboratoires. Les animaux de compagnie ne sont pas en reste car l'élevage peut également être un secteur responsable de dommages pour eux, tout comme leur utilisation dans des rôles spécifiques tels que les chiens de police ou les chiens guides⁴³.
21. Les animaux sont donc partout autour de nous, ils sont des protagonistes à part entière dans les entreprises et sont de véritables acteurs de notre économie et de ce fait devraient rentrer dans les considérations des recherches en sciences humaines et sociales qui permettent de grandes avancées économiques et sociétales, comme en témoigne l’exemple de la RSE.

B. L’insertion des animaux dans la définition des parties prenantes.

22. Le bien-être social est un élément essentiel de la RSE car il contribue à la création de valeur à long terme pour les entreprises, tout en réduisant les risques et en renforçant les relations avec les parties prenantes. Néanmoins, le bien-être social est un critère difficile à déterminer car il dépend de nos propres visions personnelles. Il peut être évalué en fonction de la somme des intérêts individuels, ou bien comme l’importance accordée aux plus démunis⁴⁴. Bentham, précurseur du libéralisme et de la liberté économique, a essayé de trouver un critère objectif du bien-être social. Selon lui, « la nature a placé l'humanité sous le gouvernement de deux maîtres souverains, la douleur et le plaisir. Eux seuls dictent nos actions »⁴⁵.
23. Ce critère est tout de même souvent pensé sous un angle anthropocentrique, laissant penser que seul le bien-être des humains entre en compte dans nos entreprises et nos sociétés. Pourtant l’auteur utilitariste, Bentham, étendait naturellement cette application aux animaux non humains⁴⁶ en inscrivant dans l'introduction aux principes de morale et de législation : « les animaux ont été, par l’insensibilité des anciens juristes, dégradés au rang de choses »⁴⁷ et il précise que le jour arrivera peut-être où le reste de la création animale acquerra les droits que seule une main tyrannique a pu leur retirer. La question n’est pas : « peuvent-ils raisonner ? », ni « peuvent-ils parler ? », mais « peuvent-ils souffrir ? »⁴⁸. Les animaux ne sont pas si différents de nous et de ce fait ils devraient trouver une certaine protection au travers du mécanisme de la RSE.
24. Trois mécanismes peuvent s'articuler pour atteindre cet objectif : étendre le champ de la responsabilité environnementale des entreprises (a), intégrer les associations de protection des animaux comme parties prenantes (b), ou encore représenter les intérêts des animaux grâce à la présence d’administrateurs spécifiques (c).

a) Étendre le champ de la responsabilité environnementale des entreprises

25. La responsabilité environnementale impose aux sociétés de préserver l’environnement et de ne pas causer de dommages ou, dans le pire des cas, de les réparer. Très souvent, si l’environnement est endommagé, les conséquences sont aussi néfastes pour les animaux, et de ce fait le champ de la responsabilité s'étend naturellement à ces animaux. Le cas de l’incident de la marée noire du golfe du Mexique en 2010 en est la parfaite illustration, car selon le US fish and wildlife service (USFWS), plus de 6000 oiseaux, 600 tortues et 150 dauphins ont été retrouvés morts, et ces chiffres sont une sous-évaluation et ne permettent pas de mesurer le réel impact sur la faune car beaucoup d’animaux morts en mer n’ont pas pu être retrouvés⁴⁹. En assumant leur responsabilité envers l'environnement et les espèces qui en dépendent, les entreprises peuvent contribuer à préserver la nature et ses habitants, qu’ils soient humains ou non humains. Cependant, persiste un risque inhérent à l'extension du champ de responsabilité de la Responsabilité Sociétale des Entreprises à la nature et à sa biodiversité. Ce risque réside dans le fait que seule une partie des animaux, généralement ceux jugés utiles pour la préservation de la biodiversité, pourrait être prise en compte. Cette approche risque de laisser de côté de nombreuses autres espèces, dont la valeur intrinsèque pourrait être négligée. De plus, en les considérant uniquement comme une masse utile, il existe un danger de les réduire à de simples éléments d'un écosystème plutôt que de reconnaître leur statut d'individus capables de ressentir et de subir des préjudices dans leur propre vie. Ainsi, une approche plus inclusive et respectueuse de la RSE implique de considérer chaque être vivant comme ayant une valeur intrinsèque et des droits à la protection et au respect, indépendamment de leur utilité perçue pour l'homme ou pour la biodiversité.

b) Intégrer des associations de protection des animaux comme parties prenantes

26. Conformément à ce qui a été observé, les parties prenantes d’une entreprise ont une existence et un impact bien réels pour celle-ci, car elles peuvent avoir un moyen de pression juridique, financière ou même économique⁵⁰. La création de comités des parties prenantes externes permettrait aux associations de protection des animaux de s’investir dans les décisions de la société. En permettant le dialogue avec ces associations, certaines entreprises pourraient transformer leurs modèles économiques en adaptant leur gouvernance pour répondre aux défis animalistes. La consultation est un outil puissant qui accompagne les dirigeants de l’entreprise, en leur permettant de prendre du recul sur des situations parfois difficiles, de leur apporter des éléments complémentaires, voire une véritable expertise, et ainsi de les guider dans la prise de décisions⁵¹.
27. Les associations de protection animale peuvent permettre un certain recul sur la stratégie et une vision complémentaire⁵² qui peut être une vision animaliste. De nombreuses associations essayent déjà de faire pression sur les entreprises. C’est le cas de One Voice, qui tente de dialoguer depuis des années avec la compagnie aérienne Air France pour la sommer d’arrêter de transporter les animaux de laboratoire et en particulier des singes issus pour la plupart de la République de Maurice, où ils sont capturés dans leur milieu naturel. Jeudi 30 juin 2022, Air France annonce publiquement sur Twitter en réponse à une campagne de One Voice : « Bonjour, en cohérence avec sa stratégie RSE, Air France a décidé d’arrêter le transport de primates. Elle y mettra fin dès l’issue de ses engagements contractuels en cours avec les organismes de recherche »⁵³. Ainsi, les associations de protection des animaux peuvent aussi s'infiltrer pour donner leur avis par le biais de l’engagement actionnarial⁵⁴. Ce mécanisme est déjà populaire chez les ONG ou associations de protection de l'environnement qui acquièrent des titres de sociétés⁵⁵ afin de pouvoir participer aux décisions collectives et intervenir à l’occasion des assemblées générales.
28. Un autre instrument dont peuvent s’emparer les parties prenantes est d’engager des actions en justice entraînant une judiciarisation des normes en matière de RSE. Les associations de protection des animaux devraient être vigilantes quant au respect, par les entreprises, de la réglementation ainsi que de leurs engagements RSE pour agir et faire pression sur ces entreprises utilisant des animaux.
29. Parfois, la peine médiatique est même suffisante, puisque les entreprises ne veulent surtout pas écorner leur image. L214, de son nom complet L214 éthique et animaux en référence à l’article du Code rural, est une association à but non lucratif française de défense des animaux.
30. Récemment, elle a braqué les projecteurs sur la marque Herta en visitant l'un de ses élevages. Herta s'engage et a des objectifs en termes de Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE)⁵⁶. En 2013, Herta a même créé sa propre filière porcine qui vise à « signer les prémices de l’élevage moderne et plus responsable [et] initie une démarche plus respectueuse de l’environnement et du bien-être animal »⁵⁷. Pourtant, les enquêtes de L214 montrent des conditions d’élevage déplorables, à l’opposé des engagements pris par la marque. Les cochons vivent enfermés, sur un sol en béton nu, sans paille ni autre litière. Pour éviter les agressions mutuelles au sein des enclos surpeuplés, leurs queues sont coupées à vif peu après leur naissance. Les jeunes mâles sont castrés à vif. Les mères sont immobilisées une grande partie de leur vie dans des cages si étroites qu’elles ne peuvent même pas se retourner⁵⁸. Cette mauvaise publicité pourrait être un levier pour que Herta change ses pratiques. Pour certains consommateurs, ces vidéos peuvent être un déclencheur pour reconsidérer leurs habitudes alimentaires et opter, dans le meilleur des cas, pour des alternatives végétales ou, à défaut, pour refuser de consommer des produits provenant d’une marque épinglée pour ses pratiques cruelles. De ce fait, ces vidéos peuvent inciter les consommateurs à demander davantage de transparence et de traçabilité dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire.

c) Représenter les intérêts des animaux par des administrateurs spécialisés

31. L'une des mesures spécifiques de la loi PACTE concerne la composition des conseils d'administration des entreprises et prévoit une augmentation du nombre d’administrateurs représentant les salariés au sein des conseils d’administration⁵⁹. On va vers un modèle avec plus de dialogue et une meilleure écoute des salariés. Les animaux, n’ayant pas la parole humaine, ne peuvent pas exprimer leurs besoins et intérêts comme un salarié classique⁶⁰.
32. Les salariés sont en général représentés dans les entreprises grâce aux administrateurs représentant les salariés actionnaires. Leur présence est d’ailleurs obligatoire au conseil d’administration ou au conseil de surveillance des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions cotées dès lors que les salariés détiennent plus de 3 % du capital. Les entreprises seraient tout à fait enclines à changer leurs méthodes pour améliorer le bien-être des animaux sous l’impulsion des parties prenantes, mais dès lors la balance bénéfice-risque économique doit être équilibrée. Ces représentants sont élus lors des assemblées générales⁶¹.
33. Pour défendre au mieux les animaux, la position la plus radicale et novatrice qui pourrait voir le jour est celle de la réelle représentation, et pour ce faire il faut développer une conception extensive du traitement des salariés en y intégrant les intérêts des animaux. Un comité d’administrateurs spécialisés, composé de représentants d'associations de protection des animaux, d'éthologues et de vétérinaires, pourrait se charger de cette mission pour rechercher une réelle protection des animaux au sein des entreprises.

Propos conclusifs

34. Dans un contexte où la prise de conscience concernant le traitement des animaux dans notre société est en pleine expansion, il est de plus en plus plausible de les reconnaître comme des parties prenantes légitimes dans le cadre du droit des sociétés. Trois mécanismes peuvent s'articuler pour atteindre cet objectif, tels que l'extension du champ de la responsabilité environnementale des entreprises pour inclure le bien-être animal, l'intégration des associations de protection des animaux en tant que parties prenantes dans les processus décisionnels des entreprises, et la représentation des intérêts des animaux par le biais d'administrateurs spécialisés.
35. La situation des animaux dans les sociétés est disparate en fonction de la catégorie dans laquelle se trouve l’animal et la législation ne prévoit qu’une réduction de la souffrance en élaborant des devoirs basiques envers les animaux. Dans les faits, cet objectif de réduction de souffrance n’est pas suffisant car un animal enfermé toute sa vie, même s’il est bien nourri, et qu’il a un abri, n’aura pas l’occasion de vivre des d'expériences positives. La RSE est un levier pour passer de la simple réduction de souffrance à la recherche du bien-être et du bonheur réel des animaux.
36. D'un point de vue technique, il n'y a pas d'obstacles majeurs à ce que les entreprises s’emparent de cette problématique car il est possible de trouver un équilibre entre les améliorations du bien-être des animaux et la viabilité économique. Grâce à la politique RSE de L’Oréal, la société a mis en place un modèle d’épiderme humain reconstitué permettant de tester de nouveaux produits in vitro sans avoir recours à des tests sur les animaux pour progressivement aller vers la fin de l'expérimentation animale⁶². En réduisant la souffrance animale, l’Oréal a pu faire émerger de nouveaux marchés pour sa croissance. Le développement économique des entreprises est donc compatible avec la RSE ainsi que l’amélioration des conditions de vie des animaux.
37. La notion de partie prenante occupe une place centrale dans le domaine de la Responsabilité Sociale des Entreprises, et il est important de noter qu'elle ne possède aucune qualification juridique explicite. Son principe fondamental réside dans l'idée que l'entreprise doit prendre en considération les attentes de toutes les parties impactées par son activité, incluant, de ce fait, les animaux qui peuvent jouer un rôle significatif au sein des entreprises. Il semblerait que les sociétés seraient tout à fait enclines à changer leurs méthodes pour améliorer le bien-être des animaux, voire de refuser leur exploitation dès lors que leur système économique reste équilibré.

Bibliographie :

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Autres

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Loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.
Loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.
Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
Règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97.
Règlement CE du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort.