Un saut qualitatif pour l’application du principe de précaution

Mots-clés : précaution – référé liberté – raison impérative d’intérêt public majeur – libre circulation des animaux sauvages - cétacés – blaireaux – aigle de bonelli

 

1. Cette chronique porte sur l’actualité nationale¹ du droit de l’environnement en 2023. Grâce au premier arrêt qui sera rapporté, portant sur les échouages de cétacés, on peut affirmer que cette année est marquée par un renforcement de l’application du principe de précaution au bénéfice des espèces. Toutefois, le bilan du millésime 2023 est mitigé, notamment car les menaces continuent de s’accumuler autour de la procédure de dérogation à la protection des espèces, peu à peu vidée de sa substance.

2. Comme les années précédentes, notre sélection de décisions et (dans une moindre mesure) de textes tentera d’illustrer les trois temps du droit de la conservation de la nature². Les arrêts rapportés intéressent ainsi la protection directe des animaux sauvages par le contrôle de leur prélèvement et celui de leur chasse (I), la protection de leurs habitats ou de leurs milieux (II), et, enfin, celle de leurs déplacements (III).

 

I - La protection directe des animaux sauvages

 

3. Nous débuterons ainsi notre tour d’horizon par l’actualité relative aux cétacés (A), avant de revenir sur le premier référé-liberté fructueux en matière de protection des espèces (B). Cette première partie de la chronique se poursuivra par des rubriques plus habituelles, sur la chasse (C) puis sur les « mal-aimés de la biodiversité »³, que sont les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts et les espèces exotiques envahissantes (D).

 

A - Le principe de précaution au soutien des cétacés

 

4. L’arrêt du Conseil d’État du 20 mars 2023⁴ mérite doublement les honneurs de cette chronique : il est important pour la protection des cétacés, et pour le renforcement de la protection des espèces animales en général. Des associations de protection de l’environnement attaquent ici la décision implicite de refus de la ministre de la mer, suite à leur demande d’adopter des mesures complémentaires visant à réduire les captures accidentelles de dauphins communs dans le golfe de Gascogne, pour l’hiver 2020-2021. Il s’agit en fait de pointer l’absence de réaction de l’administration face aux épisodes récurrents, depuis les années 1990, d’échouage de cétacés sur les côtes atlantiques. Un phénomène accentué à partir du milieu des années 2010, et dont tout porte à croire qu’il est dû à des captures accidentelles d’individus dans les filets de pêche⁵. Leurs requêtes en annulation sont assorties de demandes d’injonction à prendre diverses mesures, dont la fermeture spatio-temporelle des pêcheries concernées par les risques les plus importants de captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne pendant les mois les plus à risque (du 15 janvier au 15 mars), et le renforcement de la surveillance de ces pêcheries. En réalité, il s’agit (au moins) de la troisième tentative pour obtenir de telles mesures : la première résultait d’une action en responsabilité contre l’État pour carence fautive dans la protection des mammifères marins sur la côte atlantique⁶, et la seconde d’un référé-liberté devant le Conseil d’État⁷. C’est finalement la voie du plus classique recours pour excès de pouvoir qui s’avèrera fructueuse.

5. En effet, le Conseil d’État fait partiellement droit aux conclusions relatives à l’insuffisance des mesures prises pour la protection des espèces de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Il enjoint notamment à l’État d’adopter, dans un délai de six mois, des mesures complémentaires de nature à réduire l'incidence des activités de pêche dans le golfe de Gascogne sur la mortalité accidentelle des petits cétacés à un niveau ne représentant pas une menace pour l’état de conservation de ces espèces, en assortissant de mesures de fermeture spatiales et temporelles de la pêche appropriées, les mesures engagées ou envisagées en matière d’équipement des navires en dispositifs de dissuasion acoustique. Les injonctions prononcées par le juge ne sont cependant pas assorties d’astreinte⁸. En réaction à cet arrêt, le Secrétaire d’État à la mer a adopté tardivement, le 24 octobre 2023⁹, un arrêté minimaliste établissant des mesures de fermeture spatio-temporelles pour un mois seulement (du 22 janvier au 20 février inclus, pour les années 2024 à 2026), applicables aux navires d’une longueur supérieure ou égale à huit mètres. Plusieurs associations ont obtenu, en référé, la suspension de l’exécution de certaines dispositions de cet arrêté du fait de trop nombreuses exemptions¹⁰. Un texte complémentaire, étendant l’interdiction aux navires étrangers, a été adopté le 17 janvier 2024¹¹. Même si les scientifiques restent prudents, les premiers bilans des échouages effectués durant la période de fermeture de la pêche à risque sont plutôt encourageants quant à l’efficacité de cette mesure¹².

6. Dans une perspective plus large, le contentieux autour de la protection des cétacés confirme, par cette jurisprudence, son caractère de contentieux stratégique¹³ contribuant à une évolution positive du droit de la protection des espèces. Plus précisément, l’arrêt du 20 mars 2023 est l’occasion d’un saut qualitatif dans l’application du principe de précaution en matière de protection des espèces animales, moins de trois ans après la reconnaissance de son invocabilité dans ce domaine¹⁴. Les requérantes obtiennent ici un « considérant de principe » du Conseil d’État qui fournit, d’une part, un mode d’emploi pour l’application du principe de précaution, par l’administration, lorsqu’elle est saisie d’une demande de renforcement de mesures de protection existantes d’une ou plusieurs espèces, et, d’autre part, les caractéristiques du contrôle du juge saisi d’un refus de prendre des mesures de précaution supplémentaires : « Il appartient aux autorités compétentes, saisies d’une demande de renforcement des mesures de protection existantes, de rechercher s’il existe des éléments circonstanciés de nature à accréditer l’hypothèse d’un risque de dommage grave et irréversible pour l’environnement, qui justifierait, en dépit des incertitudes subsistant quant à sa réalité et à sa portée en l'état des connaissances scientifiques, l'application du principe de précaution. Si cette condition est remplie, il leur incombe de veiller à ce que des procédures d'évaluation du risque identifié soient mises en œuvre par les autorités publiques ou sous leur contrôle et de vérifier que des mesures de précaution soient prises. Il appartient au juge, saisi de conclusions dirigées contre la décision par laquelle les autorités compétentes ont refusé de prendre des mesures de précaution supplémentaires et au vu de l’argumentation dont il est saisi, de déterminer si l'application du principe de précaution est justifiée à la date à laquelle il se prononce, et dans l’affirmative, en cas d’erreur manifeste d’appréciation dans le choix des mesures de précaution déjà prises, caractérisant l’insuffisance globale de la protection assurée […], quelles sont les mesures qui doivent être ordonnées au titre de ses pouvoirs d'injonction ».

 

B - Un premier référé-liberté fructueux pour la protection des espèces animales

 

7. Notre précédente chronique débutait avec la reconnaissance, par le Conseil d’État, du droit de l’Homme à un environnement équilibré et respectueux de la santé comme une liberté fondamentale¹⁵. Cette innovation avait, en effet, été effectuée à propos de la protection d’espèces animales, plus précisément dans le cadre de la procédure de dérogation à la protection dans le cadre d’opérations d’aménagement. Les conditions d’obtention d’un référé-liberté pour violation de cette liberté fondamentale étant cependant très encadrées, il est rare que les requérants obtiennent satisfaction. L’ordonnance de référé du tribunal administratif de Toulouse, en date du 19 juillet 2023¹⁶, n’est en est que plus remarquable : il s’agit, à notre connaissance, du premier succès d’un référé-liberté en matière de protection des espèces. L’association requérante a ainsi obtenu la suspension d’un arrêté préfectoral autorisant des tirs d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées. L’arrêté préfectoral était fondé sur l’article 4 de l’arrêté ministériel du 4 mai 2023, qui encadre les effarouchements¹⁷. Ce dernier permet, sous certaines conditions, l’effarouchement « renforcé » par tirs à effet sonore. Or, en l’espèce, la condition tenant à l’existence d’une nouvelle attaque depuis le précédent arrêté d’effarouchement n’était pas remplie. L’urgence était par ailleurs caractérisée, car l’arrêté litigieux avait commencé à être exécuté la veille de l’ordonnance, et l’effarouchement devait avoir lieu à nouveau la nuit qui suivait. Dans son sillage, les tentatives pour donner un effet utile et une véritable portée au référé-liberté environnemental devraient se poursuivre, au bénéfice de la protection des espèces animales.

 

C - Chasse

 

8. Au-delà de la fin annoncée des chasses traditionnelles (a), plusieurs actualités intéressantes peuvent également être relevées, au titre de la rubrique « chasse » : sur l’extension des suspensions de chasse à certains oiseaux (b), ou encore sur les récents développements du contentieux stratégique de la vénerie sous terre au blaireau (c).

 

a – Fin annoncée des chasses traditionnelles : la « poutre travaille encore »

 

9. Dans un arrêt du 17 mars 2021, rendu sur renvoi préjudiciel du Conseil d’État, la Cour de justice de l’Union européenne concluait en faveur de la non-sélectivité de la chasse à la glu, en tant que méthode de capture susceptible de causer aux espèces capturées non ciblées des dommages autres que négligeables¹⁸. Cette jurisprudence a eu des effets en cascade, y compris sur d’autres modes de chasses traditionnels¹⁹. On en a encore eu l’illustration pendant l’année chroniquée. Dans un arrêt du 24 mai 2023, le Conseil d'État ordonne l'abrogation de trois arrêtés « cadres » du 17 août 1989 relatif à l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles destinés à servir d'appelants, relatif à la tenderie aux vanneaux et relatif à la tenderie aux grives²⁰. Jusqu’à présent, les décisions de justice portaient surtout sur les arrêtés fixant les quotas de capture par des chasses traditionnelles, pris en application des arrêtés cadres. L’effet systémique est ainsi plus grand. De même le Conseil d'État enjoint-il, par un autre arrêt du 20 décembre 2023, à l’abrogation de l’arrêté du 7 novembre 2005 relatif à l’emploi de tendelles dans les départements de l’Aveyron et de la Lozère²¹. Avec ces jurisprudences convergentes, c’est la fin de l’ensemble des modes de chasses traditionnels qui semble, à terme, se profiler.

 

b - Extension du domaine des suspensions de chasse à certaines espèces d’oiseaux

 

10. Dans un arrêt du 6 décembre 2023²², le Conseil d’État valide la suspension de la chasse au grand tétras organisée par un arrêté du 1^er septembre 2022²³. Cette décision n’est pas surprenante, car la suspension de la chasse au grand tétras avait été prononcée sur injonction de cette même juridiction suprême²⁴. Par un effet d’entraînement favorable à la protection des espèces, le tribunal administratif de Grenoble suspend à son tour la chasse à la perdrix bartavelle et au tétras-lyre dans le département de la Savoie, en s’inspirant de la jurisprudence du Conseil d’État sur le grand tétras²⁵. On notera par ailleurs que trois arrêtés du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires reconduisent, pour une année supplémentaire, la suspension de la chasse à la barge à queue noire, au courlis cendré et à la tourterelle des bois sur l’ensemble du territoire métropolitain²⁶.

 

c – Contentieux stratégique sur le blaireau : « work in progress »

 

11. Gibier à statut particulier, le blaireau est encore loin de bénéficier d’une telle suspension de la chasse. Toutefois, des associations déploient à son égard un contentieux stratégique dont l’objectif est d’améliorer son statut de (non-) protection²⁷. Ce contentieux porte sur la contestation quasi-systématique des périodes complémentaires d’autorisation de la vénerie sous terre à partir du 15 mai, au motif que les blaireautins sont toujours en état de dépendance vis-à-vis des adultes à cette époque de l’année²⁸. Les périodes complémentaires sont mises en place par arrêtés préfectoraux, pris en application de l’article R. 424-5 du code de l’environnement. Ce dernier est souvent contesté, par la voie de l’exception, en tant qu’il entrerait en contradiction avec l’interdiction de destruction des petits des mammifères dont la chasse est autorisée, posée par l’article L. 424-10 du code de l’environnement²⁹.

12. Sur ce sujet, l’arrêt du Conseil d'État du 28 juillet 2023 peut laisser un sentiment mitigé³⁰. S’il confirme la légalité de l’article R. 424-5 du code de l’environnement, le juge administratif infléchit sa position traditionnelle³¹ dans un sens plus protecteur. Un encadrement renforcé de l’autorisation des périodes complémentaires de vénerie sous terre devrait en résulter. Les préfets doivent ainsi s’assurer que la période complémentaire ne porte pas atteinte au bon état de la population des blaireaux, et ne conduit pas à la destruction de petits blaireaux³².

 

D – Espèces susceptibles d’occasionner des dégâts et espèces exotiques envahissantes

 

13. Depuis la réforme de 2012³³, le ministre chargé de la chasse doit fixer tous les trois ans, sur proposition des préfets et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, la liste des espèces d’animaux indigènes classées susceptibles d’occasionner des dégâts (ex-nuisibles), précisant les périodes et les territoires concernés, ainsi que les modalités de destruction. Le nouvel arrêté triennal du 3 août 2023³⁴ ne contient pas de modifications substantielles, et ne retire en particulier aucune nouvelle espèce animale de la liste nationale (depuis celle du putois, en 2022³⁵). Neuf espèces continuent ainsi de figurer sur cette liste : belette, fouine, martre, renard, corbeau freux, corneille noire, pie bavarde, geai des chênes et étourneau sansonnet. Le référé visant la suspension de l’exécution de l’arrêté du 3 août 2023 a été rejeté par le Conseil d'État³⁶.

14. L’introduction de certaines espèces exotiques, qualifiées d’envahissantes en raison de leur impact négatif sur la biodiversité locale et/ou les activités humaines, est interdite sur le territoire national en application des articles L. 411-5 et suivants du code de l’environnement. Le Conseil d'État a été amené à préciser, dans un arrêt du 25 janvier 2023, qu’il n’exerce qu’un contrôle restreint sur la définition de leur liste³⁷.

 

II - La protection des habitats des animaux sauvages

 

15. La rubrique habituelle sur les dérogations à la protection des espèces et de leurs habitats (A) sera rejointe, cette année, par la première jurisprudence sur la police de l’accès aux espaces protégés. La raison est que cette décision est bénéfique à la préservation de la quiétude de l’aigle de Bonelli (B).

 

A – Dérogations à la protection des espèces et de leurs habitats

 

16. Cette année est principalement marquée par l’action du législateur, visant à la neutralisation progressive de la condition relative à la raison impérative d’intérêt public majeur (a). C’est la raison pour laquelle, bien que ce dernier élément concerne l’obtention de la dérogation, nous le traiterons préalablement à la question des conditions de sollicitation, sur lesquelles des précisions jurisprudentielles ont également été apportées en 2023 (b).

 

a – La neutralisation progressive de la condition d’octroi relative à la raison impérative d’intérêt public majeur

 

17. Nous revenons régulièrement, dans ces colonnes, sur le contentieux relatif aux dérogations à la protection des espèces animales. Depuis le milieu des années 2010, il s’est progressivement cristallisé autour de la condition d’octroi relative à la raison impérative d’intérêt public majeur³⁸, issue de l’article 16 de la directive « Habitats »³⁹. Après une période de flottement au niveau des juges du fond, le Conseil d'État a semblé opter pour une interprétation stricte de cette notion⁴⁰, même si la jurisprudence reste largement casuistique. Toujours est-il que la satisfaction de cette condition a été accusée de bloquer, ou du moins retarder, la mise en œuvre de nombreux projets, y compris ceux visant à développer les énergies renouvelables.

18. En conséquence, le législateur a imaginé un mécanisme de présomption de raisons impératives d'intérêt public majeur. C'est l'objet de l'article 19 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (C. envir., art. L. 411-2-1)⁴¹. Il s’inspire du règlement (UE) 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre pour l'accélération du déploiement des énergies renouvelables⁴², dont l’esprit a été pérennisé par la directive sur les énergies renouvelables réformée du 18 octobre 2023⁴³ « jusqu’à ce que la neutralité climatique soit atteinte ». Ces textes européens s'inscrivent dans le cadre du plan « REPowerEU », présenté le 18 mai 2022 par la Commission européenne afin de réduire la dépendance de l’Union européenne aux énergies fossiles russes (COM (2022) 230 final). Directement applicable dans l'ordre juridique interne, le règlement instaure une présomption simple de raison impérative d’intérêt public majeur pour les installations de production d’énergie renouvelable, « lors de la mise en balance des intérêts juridiques dans chaque cas, aux fins » notamment de l'article 16 de la directive « Habitats » et de l'article 9 de la directive « Oiseaux »⁴⁴ (qui portent tous deux sur les dérogations à la protection européenne des espèces). C'est précisément pour « gagner du temps » que les projets entrant dans le champ d'application - précisé par décret⁴⁵ - de l'article 19 de la loi du 10 mars 2023 sont dispensés de démontrer qu'ils répondent à une raison impérative d'intérêt public majeur. Cette condition serait difficile à prouver pour les projets à faible capacité installée. En revanche, les deux autres conditions, à savoir l’absence d'atteinte au maintien des populations des espèces concernées dans un état de conservation favorable, et l'absence de solution alternative satisfaisante, doivent toujours être démontrées. Saisi de l'article 19 de la loi par des parlementaires de l'opposition, le Conseil constitutionnel a confirmé sa constitutionnalité en insistant sur le maintien des deux autres conditions cumulatives, l'autorité administrative devant veiller à leur respect sous le contrôle du juge⁴⁶. Par ailleurs, en réponse aux requérants qui invoquaient une atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement « compte tenu des effets nocifs que ces installations pourraient avoir sur la santé des riverains et sur les espèces protégées et leurs habitats », le Conseil constitutionnel a rétorqué que le législateur poursuit lui-même un tel objectif lorsqu'il entend favoriser la production d'énergie renouvelable et le développement des capacités de stockage d'énergie. Cette situation est assez emblématique des conflits d'intérêts au sein même de la protection de l’environnement, en l’occurrence entre climat et biodiversité.

19. En outre, par un effet d'entraînement typique de la logique régressive du droit de l'environnement contemporain, la présomption de raison impérative d'intérêt public majeur a été rapidement étendue par le législateur. Ce fut d'abord le cas avec l'article 12 de la loi du 22 juin 2023 relative à l'accélération de la production d'électricité d'origine nucléaire⁴⁷. Il permet à certains réacteurs nucléaires de bénéficier de la présomption de raison impérative d'intérêt public majeur. Cependant, contrairement à la situation prévalant pour les énergies renouvelables, il ne s’agirait pas d'une présomption simple, mais irréfragable⁴⁸. Sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne (directives « Habitats » et « Oiseaux ») est donc douteuse.

20. Ce fut ensuite le cas avec l'article 19 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte⁴⁹, au bénéfice des projets industriels qualifiés, par décret, de projets d'intérêt national majeur « pour la transition écologique ou la souveraineté nationale » (nouvel alinéa de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement). Ce n'est donc plus nécessairement la protection du climat qui justifie la présomption d'une raison impérative d'intérêt public majeur. De plus, cette reconnaissance ne peut être remise en cause dans le cadre du recours contre la décision accordant la dérogation « espèces protégées », mais seulement contre le décret qualifiant le projet industriel d'intérêt national majeur. Ne s’agirait-il pas d’une restriction indirecte de l'accès au juge, pour les requérants insuffisamment au fait de cette particularité procédurale ?

 

b – Nouvelles précisions sur les conditions de sollicitation de la dérogation

 

21. Notre précédente chronique réservait une place importante à l’avis contentieux du Conseil d’État du 9 décembre 2022⁵⁰. Pour rappel, invités à se prononcer notamment sur les conditions de sollicitation de la dérogation, les juges du Palais-Royal ont considéré que « le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé. A ce titre, les mesures d'évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte. Dans l'hypothèse où les mesures d'évitement et de réduction proposées présentent, sous le contrôle de l'administration, des garanties d'effectivité telles qu'elles permettent de diminuer le risque pour les espèces au point qu'il apparaisse comme n'étant pas suffisamment caractérisé, il n'est pas nécessaire de solliciter une dérogation « espèces protégées ». »

22. Cette notion de risque suffisamment caractérisé est discutable, en ce qu’elle semble restreindre de façon prétorienne le champ de la dérogation, en contradiction avec le principe de précaution et plus largement l’approche européenne de la protection des espèces⁵¹. Elle a cependant connu de nombreuses applications contentieuses en 2023⁵². L’une d’entre elles a judicieusement conduit le Conseil d’État à affirmer, explicitement, que seules les mesures d’évitement et de réduction des atteintes doivent être prises en compte pour apprécier si le risque est suffisamment caractérisé, à l’exclusion des mesures de compensation⁵³.

 

B – Jurisprudence sur la police de l’accès aux espaces protégés : une première au profit de l’Aigle de Bonelli

 

23. Une nouvelle police administrative spéciale de l’accès aux espaces protégés⁵⁴, en principe confiée au maire (ou au préfet maritime en mer), a vu le jour avec l’article 231 de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021⁵⁵. Elle est codifiée à l’article L. 360-1 du code de l’environnement. Son objectif est de prévenir, au sein de ces espaces, le phénomène qualifié d’« hyperfréquentation » liée au tourisme et plus largement aux activités de loisirs. Plus précisément, parmi les motifs d’intervention retenus au titre de ce texte, figure « la protection des espèces animales ou végétales »⁵⁶ dont l’espace protégé constitue l’habitat (ou qui y séjournent momentanément). De fait, les impacts de la fréquentation humaine croissante des espaces naturels sur les animaux sauvages font, aujourd’hui, l’objet d’une documentation scientifique abondante. Sont notamment pointés le dérangement de la faune et les modifications de son comportement (les animaux marins étant particulièrement sensibles au bruit), voire le risque d’extinction locale des populations de certaines espèces par l’accumulation de stress physiologiques et leurs conséquences comportementales⁵⁷. Pour la microfaune, la dégradation des écosystèmes terrestres, notamment par le piétinement de la végétation ou l’érosion des sols, peut conduire à des baisses substantielles de densités de populations⁵⁸.

24. Les premières expériences de mise en œuvre de la nouvelle police de l’accès aux espaces protégés ont eu lieu en 2022⁵⁹. À l’instar de quelques autres⁶⁰, l’arrêté du maire de Chauzon interdisant l’accès au cirque de Gens (Ardèche) a pour objectif de garantir la quiétude d’espèces animales (protégées), spécialement pendant la période de reproduction⁶¹. Il s’agit ici des oiseaux rupicoles, et en particulier du menacé Aigle de Bonelli. Le maire de Chauzon motive notamment ainsi l’interdiction totale d’accès : « il suffit d’un seul dérangement pour que la reproduction des rapaces rupicoles échoue ».

25. Ce texte a été contesté en justice, et l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lyon, en date du 6 juillet 2023, constitue à notre connaissance la première jurisprudence en lien avec l’application de la police de l’accès aux espaces protégés⁶². Les associations requérantes, qui promeuvent l’escalade et plus largement les sports de montagne, arguent que la mesure prise présente un caractère disproportionné dès lors qu’au regard de l’objectif poursuivi, il est porté une atteinte excessive à la liberté d’aller et venir, au libre accès aux activités physiques ou sportives et à la liberté d’entreprendre. Toutefois le juge rejette, pour défaut d’urgence, la demande de suspension d’exécution de l’arrêté du maire de Chauzon. Bien que relativement lapidaire, du fait de la nature spécifique du contentieux de l’urgence, la motivation du juge n’en reste pas moins relativement intéressante. D’abord, il confirme implicitement la légalité du motif d’intervention de la mesure (« assurer la quiétude requise sur un des quelques sites identifiés comme étant propices à la réinstallation de l’aigle de Bonelli »). Ensuite, et surtout, il insiste sur son caractère à la fois limité (l’arrêté « ne porte que sur deux secteurs d’escalade comptant une soixantaine de voies sur un site qui comporte lui-même douze secteurs d’escalade et où plus de 300 voies sont recensées »), et réversible (« il n’apparaît pas qu’un rééquipement des voies concernées se heurterait, le cas échéant, à des difficultés techniques ou à un coût substantiels »). Le jugement au fond n’a, à notre connaissance, pas encore été rendu. Quoi qu’il en soit, on peut se demander si la préservation de la quiétude des animaux sauvages en liberté ne constitue pas une nouvelle frontière du droit de la protection des espèces.

 

III – La protection des déplacements des animaux sauvages

 

26. En érigeant comme objectif la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, les trames verte (pour les milieux terrestres) et bleue (pour les milieux aquatiques) issues du Grenelle de l’environnement appréhendent l’animal comme une espèce qui se déplace pour accomplir son cycle de vie⁶³. Elles symbolisent ainsi, en droit français de l’environnement⁶⁴, le passage au troisième temps de la conservation de la nature évoqué en introduction.

27. En 2023, la libre circulation des animaux sauvages a été mise à l’honneur par la loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels (A). Une autre mesure favorable à la continuité écologique (des cours d’eau) est passée non par un ajout de la loi, mais par une abrogation : celle de l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement (B).

 

A - La libre circulation des animaux sauvages à l’honneur de la loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels

 

28. L’adoption de la loi du 2 février 2023, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée⁶⁵, sera brièvement mentionnée. Son article 1^er exige la mise en conformité des clôtures implantées dans les espaces naturels afin de permettre, en tous temps, la libre circulation des animaux sauvages (C. envir., art. L. 372-1). En particulier, ces clôtures doivent être posées « 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, leur hauteur est limitée à 1,20 mètre et elles ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune ». Sauf exceptions, la mise en conformité doit avoir lieu avant le 1^er janvier 2027 pour les clôtures existantes de moins de 30 ans. Celles de plus de 30 ans sont exemptées de l’obligation de mise en conformité.

29. Cette nouvelle mesure est une réaction au risque de « Solognisation » des espaces naturels, c’est-à-dire la multiplication des enclos hermétiques souvent mis en place à des fins cynégétiques. Il est intéressant de noter, sur le plan de l’organisation du code – et indirectement du droit – de l’environnement, que le législateur a souhaité explicitement inclure cette disposition dans le cadre de l’objectif de maintien en bon état et de restauration des continuités écologiques. Dénommé « Continuités écologiques », le titre VI du livre III du code de l’environnement est désormais composé de deux chapitres. Le premier, dont l’origine remonte aux lois Grenelle, porte sur la trame verte et bleue ; le second, intitulé « dispositions propres aux clôtures », est la véritable nouveauté de la loi du 2 février 2023. La mise en conformité des clôtures pour permettre la libre circulation des animaux sauvages constitue, en effet, une sorte de prérequis, avant de pouvoir envisager la mise en place de corridors écologiques (sous forme de réseaux de haies, par exemple) entre les réservoirs de biodiversité.

 

B – Abrogation de l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement : une mesure favorable aux déplacements des animaux aquatiques

 

30. L’an passé, nous revenions sur le contentieux des exemptions aux obligations de préserver la continuité écologique des cours d’eau, dont l’objectif est de faciliter la libre circulation de la faune sauvage aquatique⁶⁶. Pour rappel, les articles L. 214-17 et suivants du code de l’environnement consacrent une obligation de préserver la continuité écologique des cours d’eau, qui pèse en particulier sur les ouvrages hydrauliques. Toutefois, l’article 15 de la loi du 24 février 2017⁶⁷ avait prévu une exclusion des obligations de continuité écologique au bénéfice d’une catégorie particulière d’ouvrages hydrauliques, celle des moulins à eau équipés pour produire de l’électricité et existants à la date de publication de ladite loi (C. envir., art. L. 214-18-1). Dans un arrêt du 28 juillet 2022, le Conseil d’Etat a jugé cette disposition incompatible avec le droit de l’Union européenne, et en particulier avec les objectifs de protection de l’anguille⁶⁸.

31. En réaction à cette décision, l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement a été abrogé par la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (art. 71). Cette abrogation est naturellement favorable à la préservation des capacités de déplacements des animaux aquatiques, même si des obstacles substantiels demeurent avant que la continuité écologique des cours d’eau ne (re)devienne une réalité.