« On les assimile volontiers à des "fruits" de mer, que l’on cueille parce qu’ils fournissent de la matière nutritive, éventuellement une chair goûteuse. Ils sont de pures ressources, de la matière, du minerai, comme les céréales. On est à mille lieues d’imaginer ce qu’ils peuvent vivre. En ce qui concerne ces animaux "insignifiants", nous sommes restés à l’an zéro de la libération animale ».
Bonnardel Y. & Playoust-Braure A., 2020, « Le spécisme en actes : l’exploitation animale », in Playoust-Braure A. & Bonnardel Y. (dir.), Solidarité animale : Défaire la société spéciste, La Découverte, pp. 45-84.

1. Si les invertébrés représentent 99 %¹ des espèces animales présentes sur Terre, ils sont malheureusement les grands oubliés lorsqu’il est question de bien-être animal. Les crustacés, descendants d’un des embranchements d’invertébrés, les arthropodes, n’échappent pas à ce « mammocentrisme » des règles juridiques² et souffrent alors, en silence³, de traitements que l’on trouverait inacceptables pour d’autres animaux. Ainsi, chaque année, ce sont des centaines de milliards de crustacés décapodes (crabes, homards, écrevisses…)⁴ qui sont pêchés ou élevés puis transportés sur de longues distances, commercialisés vivants, stockés les uns sur les autres, parfois à même la glace, pour ensuite être mis à mort de façon cruelle par ébouillantage, démembrement ou congélation.
2. En effet, s’il existe des règles protégeant le bien-être des animaux pendant leur transport et pour leur abattage, celles-ci ne s’appliquent qu’aux vertébrés terrestres et par extension à quelques animaux aquatiques, que sont les poissons d’élevage⁵.
3. Or, les décapodes marcheurs sont les seuls animaux, qui, après avoir été transportés par camion, bateau et même avion, sont stockés pendant des semaines voire des mois⁶ – les pinces ligotées, amassés dans des caisses, des viviers ou directement sur de la glace – puis acheminés vivants jusqu’aux cuisines de restaurateurs ou de particuliers pour mourir ébouillantés, démembrés, écrasés, découpés ou congelés.
4. Ces pratiques, contraires à plusieurs impératifs (I), persistent à cause d’une législation inexistante qu’il conviendrait de créer (II). À l’heure où plusieurs États dans le monde se prononcent contre ce genre d’usages, la France, pourtant première consommatrice de homards en Europe⁷, est dans un attentisme face aux règlements et directives de l’UE⁸. Mais s’il faut prendre un acte (IV), il importe de tenir compte des implications économiques d’une telle mesure sur les professionnels (III).

I. Des pratiques à amender

5. Les crustacés sont plus de 66 914 espèces aquatiques ou terrestres⁹ caractérisées par des segments articulés, un corps recouvert de chitine et deux paires d’antennes. Les espèces pêchées ou élevées pour la consommation humaine sont des décapodes¹⁰, un ordre de la classe des Malacostracés, regroupant les crustacés les plus évolués¹¹ : crevettes, crabes, langoustes, homards, araignées et cigales de mer, tourteaux, bernard-l’ermite, écrevisses, gambas, etc. Parmi ceux-ci seuls les décapodes marcheurs, comprenant les infra-ordres Anamura (bernard-l’hermite, galathées), Astracidea et Palinura (langoustes, homard, langoustines, cigales de mer etc.), Brachyura (crabes, araignées de mer, etc.), sont apportés vivants, parfois réfrigérés puis tués quelques minutes avant d’être mangés.
6. Les décapodes marcheurs, assimilés à des « fruits » de mer, ont une place de taille dans la cuisine française¹². Le homard appelé « poétiquement » « cardinal des mers » ou « cardinal des tables » – selon qu’il a échappé ou pas aux pièges des casiers lancés en mer avec des appâts – ne reçoit pas pour autant un traitement de faveur puisque comme les autres décapodes, il est coutumier de l’ébouillanter ou de le découper vivant¹³.
7. Ils subissent depuis leur pêche, jusqu’à leur mise à mort, des pratiques contraires à leurs besoins éthologiques (A) et incompatibles avec leur qualité d’êtres sensibles et sentients (B) alors que des alternatives existent (C).

A. Des pratiques contraires aux besoins éthologiques des décapodes marcheurs

8. Avant d’être tués, ces animaux sont transportés pendant de longue durée hors de l’eau. Or, les crustacés possèdent des branchies à l’intérieur d’une cavité qui se trouve dans la carapace leur permettant d’absorber l’oxygène dissous dans l’eau. Ils peuvent survivre hors de l’eau pendant un certain temps car ils accumulent une petite quantité d’eau dans la cavité branchiale permettant à l’oxygène de l’air de se dissoudre dans l’eau puis d’être absorbé dans leur sang¹⁴.
9. Une fois pêchés, les décapodes marcheurs sont soit vendus à la criée, soit directement à des mareyeurs qui vont ensuite les revendre à des restaurateurs, poissonniers, grandes surfaces. Certains crustacés longtemps réservés aux tables de fêtes et à des grandes occasions se « démocratisent »¹⁵. Ainsi pour répondre à une consommation croissante¹⁶ et à la diminution des populations françaises de certains spécimens¹⁷ ainsi qu’à l’exigence de prix abordables¹⁸, la France importe des crustacés en provenance du Canada et des USA¹⁹. Fin mars dernier, la première ferme d’élevage aquacole de homards bleus au monde, « King Lobsters », a été inaugurée en France. Ici les juvéniles ne seront pas relâchés en mer à des fins de repeuplement ou d'élevages en mer comme c’est le cas en Ecosse, en Irlande et au Canada, mais élevés en bassin jusqu’à leur taille adulte et leur commercialisation. Les 20 000 premiers spécimens adultes sont destinés à être exportés dès 2025 à Dubaï et Hong Kong… Une deuxième ferme de homards bleus est déjà prévue à St-Pierre-et-Miquelon²⁰. Ces animaux sont donc manipulés, transportés et acheminés pendant de longues périodes avant d’être mis à mort. Lors du transport il n’est guère pris en compte leur bien-être²¹ et il n’est pas rare que certains meurent avant même d’arriver dans les étals ou les cuisines.
10. En outre, les crustacés commercialisés vivants doivent être maintenus au froid positif (de 0 à 15°C)²². Les décapodes marcheurs sont ainsi disposés à même la glace, souvent produits d’appel des rayons poissonneries des marchés, grandes surfaces, voire restaurants, alors même que leur conservation est plus longue s’ils sont conservés en eau de mer thermostatée et que l’ANSES préconise qu’il soit procédé ainsi afin de limiter la prolifération de bactéries et microbes²³. Leur manipulation est parfois quotidienne, puisqu’ils sont mis et enlevés des étals jusqu’à ce qu’ils soient vendus, causant à ces animaux détresse et anxiété²⁴. Le stockage hors de l’eau et sur glace de ces animaux n’a donc aucune justification hormis celle d’attirer les clients en exposant ces animaux vivants, mais mal en point, en spectacle²⁵. La Cour de cassation italienne a ainsi décidé, à l’instar de la Suisse, d’interdire la conservation des crustacés sur de la glace²⁶.
11. Lors de la vente, les crustacés sont seulement emballés dans un simple sac plastique²⁷, sans eau, puis placés vivants au réfrigérateur, parfois plusieurs jours avant d’être enfin consommés. Il a souvent été avancé que le froid engourdissait les crustacés, les insensibilisait. Pourtant, les crabes répondent toujours aux stimuli après plus de 100 minutes d’exposition à 0°C et jusqu’à 30 à 40 minutes à -37°C ²⁸. Ce refroidissement brusque provoque des modifications physiques et physiologiques généralement associées au stress²⁹ et dans le cas de contractions musculaires forcées observées, peut entraîner des douleurs intenses³⁰. Placer les crustacés au réfrigérateur ou sur de la glace ne fait que prolonger leur souffrance.
12. Lorsqu’ils ont la « chance » d’être conservés dans un vivier, les homards sont malgré tout entassés les uns sur les autres, sans nourriture, et restent parfois plusieurs mois ainsi. Dans la nature, ces animaux sont solitaires, territoriaux, ayant besoin d’espace et de cachettes³¹. Dans de telles conditions, les animaux deviennent cannibales et agressifs, c’est pourquoi leurs pinces sont neutralisées³². Malgré tout, ils parviennent à se manger les antennes, élément qui permet à certains cuisiniers tels que le chef étoilé Patrick Jeoffroy de savoir s’ils viennent d’être pêchés ou s’ils sont restés en vivier.
13. Les viviers surpeuplés sont également placés en pleine lumière, sans aucune cachette, exposés au bruit et vibrations, ce qui est complètement antagoniste au milieu et aux comportements naturels de ces espèces et entraine un mal-être avéré³³.

B. Des pratiques incompatibles avec la qualité d’êtres sensibles et sentients des décapodes marcheurs

14. Ces pratiques sont incompatibles avec la sensibilité et la sentience³⁴ des décapodes marcheurs. D’un point de vue biologique, les décapodes marcheurs ont un système nerveux composé d’un grand nombre d’éléments, de capteurs sensoriels, de ganglions et de connecteurs intersegmentaires³⁵. Leurs neurones se comptent par centaines de milliers³⁶. Ils ont un sens du toucher très exacerbé « grâce à des centaines de milliers de récepteurs sensoriels, présents notamment sur leurs pinces »³⁷, sachant qu’une sétule³⁸ d’une antennule de crustacés comprend à elle seule entre 320 et 340 cellules réceptrices soit plus de 500 000 mécanorécepteurs sur une antennule³⁹.
15. Ces récepteurs nerveux, appelés nocicepteurs, permettent aux animaux de détecter les températures excessives, la présence de produits chimiques ou nocifs, les blessures mécaniques comme l’écrasement ou le déchirement⁴⁰ et de se débattre et fuir l’agression physique. Par prudence, les scientifiques considèrent que les réactions des animaux, face à une expérience supposée douloureuse, ne peuvent être que des réflexes. Or, la douleur est l’expérience consciente qui suit, une fois que les signaux ont atteint le cerveau⁴¹, et permet une protection à plus long terme grâce à un apprentissage rapide⁴² modifiant le comportement futur de l’animal⁴³. Un certain nombre de critères ont alors été dégagés comprenant « la composante sensorielle appelée nociception et l’état affectif négatif aversif »⁴⁴ et ont prouvé que les décapodes marcheurs sont des êtres sensibles, sentients⁴⁵, qui présentent des biais cognitifs pessimistes similaires à ceux des vertébrés⁴⁶. Il a été démontré qu’ils peuvent souffrir d’anxiété⁴⁷ et modifier leur comportement en conséquence, indiquant leur capacité à présenter un « état similaire à l’émotion des mammifères »⁴⁸.
16. Ainsi, la mise à mort des décapodes marcheurs par découpe, démembrement, congélation, noyade⁴⁹ et ébouillantage sans étourdissement préalable est cruelle et fait souffrir ces animaux pendant de longues minutes⁵⁰, d’autant plus qu’ils n’ont pas la possibilité de s’évanouir de douleur et restent conscients jusqu’à ce que leur système nerveux soit complètement atteint. Les décapodes marcheurs ont des nocicepteurs sensibles à la chaleur et démontrent une réelle aversion à être exposés à celle-ci⁵¹. Le supplice que subit l’animal est corrélé par ses mouvements vigoureux dans l’espoir de s’échapper⁵², un choc physiologique, et très souvent une réaction d’autotomie⁵³ ; l’animal, en s’automutilant, cherche à stopper la souffrance qu’il ressent. L’étude menée par la London School of Economics and Political Science sur la qualité d’être sentient des céphalopodes, mollusques et décapodes, à la demande du gouvernement britannique, en 2021, a réexaminé plusieurs centaines de publications scientifiques et a conclu au manque d’éthique de certaines pratiques culinaires et commerciales actuelles, notamment de l’ébouillantage des décapodes⁵⁴, de la neutralisation des pinces et de la vente à des personnes non formées⁵⁵.

C. L’instauration d’un étourdissement préalable ou d’une mise à mort immédiate des décapodes

17. De nombreuses alternatives ont été envisagées par les scientifiques à ces méthodes de mises à mort cruelles. Une méthode de mise à mort non cruelle entraine la mort immédiate ou l’inconscience de l’animal jusqu’à sa mort. L’étourdissement est « tout un procédé appliqué intentionnellement à un animal dans le but de le plonger sans douleur dans un état d’inconscience et d’anesthésie, y compris tout procédé entrainant une mort immédiate »⁵⁶. Les méthodes d’étourdissement recommandées par les scientifiques sont l’électrocution, l’anesthésie et la destruction mécanique des terminaisons nerveuses.
18. La destruction mécanique ou piquage fait cependant débat car les décapodes ont plusieurs centres nerveux. Dans le cas du homard, par exemple, plusieurs ganglions, faisceaux de nerfs, sont répartis tout le long de sa surface inférieure. La destruction mécanique du seul ganglion frontal ne permet alors pas une mort rapide ou une perte de conscience⁵⁷… Il est ainsi recommandé de le couper en deux de la tête à la queue en un seul geste⁵⁸ qui, s’il est bien exécuté, ne dure pas plus de 5 secondes… Cette méthode n’est pas à la portée de tout le monde et semble n’être acceptable qu’exécutée par des personnes qualifiées. En outre, l’étourdissement ou l’anesthésie préalables de l’animal⁵⁹ avant sa mise à mort, même rapide, serait souhaitable. Or, l’usage de chloroforme et d’huile de clou de girofle dans des bains d’eau salée anesthésient et tuent les décapodes⁶⁰. L’huile de clou de girofle est l’option la plus sûre pour la santé humaine et l’anesthésiant qui en est dérivé, AQUI-S™⁶¹, développé en Nouvelle-Zélande, est prometteur pour la mise à mort sans cruauté des décapodes. L’usage de chlorure de potassium avait été indiqué comme une méthode efficace d’euthanasie mais plus longue que celle de la destruction mécanique ou de l’électrocution⁶².
19. In fine, il a été démontré que l’électrocution est la méthode la plus efficace d’étourdir, voire de mener à la mort, les décapodes⁶³. En effet, les décapodes peuvent être rendus insensibles en une seconde⁶⁴ puis plongés dans un état d’inconscience prolongée conduisant à la mort entre 10 secondes⁶⁵ et 2 minutes⁶⁶. L’étourdissement électrique suivi d’un choc thermique peut être mis en place à grande échelle⁶⁷, dans les entreprises commercialisant les décapodes et les restaurants, grâce à des machines telles que les Stansas, l’Ace Aquatech⁶⁸ et le CrustaStun⁶⁹.

II. Une nécessaire évolution de la législation au sujet de ces pratiques cruelles

A. Les textes invocables au soutien de la réforme

20. En France, la seule réglementation existante relative aux crustacés concerne leur importation⁷⁰ et l’interdiction de leurs capture et débarquement lorsqu’ils sont en-deçà des critères de poids et de taille fixés et lorsqu’il s’agit de femelles grainées dans un objectif de conservation des stocks⁷¹. L’UE protège également les crustacés mais seulement dans un objectif de conservation des ressources halieutiques et des écosystèmes marins⁷². Pourtant, il y a une volonté non négligeable de réforme⁷³ et de considération du bien-être des animaux aquatiques de la part des français : 91 % mentionnent comme facteur important de « bien-être » pour les poissons une mise à mort rapide et indolore⁷⁴ et 82 % considèrent qu'abattre en pleine conscience les animaux, sans « étourdissement » préalable, est inacceptable quelles que soient les circonstances⁷⁵. De nombreuses campagnes et pétitions ont également émergé ces dernières années⁷⁶, Monsieur Coquerel a interpelé le ministère de l’Agriculture et de l’alimentation vis-à-vis des souffrances infligées aux crustacés⁷⁷ et une proposition a été faite dans le cadre du Grand débat national⁷⁸.
21. Des instruments juridiques peuvent être invoqués au soutien d’une telle réforme, notamment la Déclaration universelle des droits de l’animal qui dispose que « tout être vivant possède des droits naturels et [...] tout animal doté d’un système nerveux possède des droits particuliers »⁷⁹, ouvrant « la place à une amélioration des droits des animaux comme les crustacés »⁸⁰. Les principes de bien-être animal consacrés par l’OIE notamment dans son Code sur les animaux aquatiques⁸¹ et les cinq libertés individuelles de l’animal peuvent être invoqués et transposés aux décapodes marcheurs⁸². Le principe de précaution, principe à valeur constitutionnelle⁸³, doit guider cette réforme afin que les décapodes marcheurs, bien que non reconnus comme êtres sentients en France, puissent bénéficier a minima d’une présomption de sensibilité⁸⁴ et ainsi être protégés des traitements cruels ou portant atteinte à leur conservation⁸⁵. On doit « s’orienter vers un biocentrisme, la protection du bien-être de tout être vivant »⁸⁶.
22. Enfin, les articles L. 214-1, L. 214-3 et R. 214-17 du CRPM, réprimant les mauvais traitements envers les animaux sauvages tenus en captivité et exigeant qu’ils soient placés dans les conditions compatibles avec leurs impératifs biologiques, sont également invocables.

B. La position d’autres pays sur le sujet

23. Plusieurs pays ont tiré des enseignements des études démontrant que les décapodes marcheurs sont sentients. Ainsi, de nombreux pays ont entrepris d’instaurer la reconnaissance de la qualité d’être sentient des décapodes marcheurs⁸⁷ et ont réglementé les pratiques relatives à ces espèces⁸⁸. La Belgique, elle, amorce le mouvement⁸⁹.

III. Aspects économiques et réflexions prospectives

24. A l’instar ce qui a été exposé plus haut, cette réforme est nécessaire vis-à-vis des nombreuses études scientifiques démontrant la sensibilité et la sentience des décapodes marcheurs. Elle est confortée par l’opinion publique et des solutions alternatives déjà existantes. Bien sûr, la mise en place d’un protocole reste à faire⁹⁰.
25. Pour s’assurer de l’étourdissement préalable, d’une mise à mort non cruelle, il est alors inévitable d’interdire la pêche à pied et de loisir⁹¹ et la vente aux particuliers de décapodes vivants⁹². La vente de crustacés « frais »⁹³ serait possible mais à la condition que l’animal soit étourdi et tué préalablement par un professionnel avec les compétences et machines nécessaires. Les professionnels (restaurateur, grandes surfaces…) devront se doter de ces machines et tuer préalablement l’animal en cas de vente à des particuliers. Il serait alors souhaitable de mettre en place un fonds d’accompagnement afin d’effectuer les changements nécessaires et d’acquérir le matériel conforme. La destruction mécanique des systèmes nerveux sera permise dans un premier temps avant que l’ensemble des professionnels se procurent les machines. Néanmoins, le dessein est d’aller vers la systémisation de l’étourdissement par électrocution.
26. Il n’y aura pas de perte économique directe pour ces professionnels grâce au fonds d’accompagnement et la hausse de consommation de produits aquatiques des français⁹⁴. Les procédés d’étourdissement et de mise à mort présentent de multiples avantages non négligeables, notamment la conservation des animaux deux fois plus longtemps⁹⁵. En outre, la restauration hors domicile représente 30 % des achats des produits aquatiques⁹⁶ et cela est amené à augmenter avec l’interdiction de la pêche de loisir et de la mise à mort des décapodes par les particuliers.
27. A l’instar du homard qui doit régulièrement muer pour changer d’exosquelette au fur et à mesure qu’il grandit, la législation française doit évoluer en faveur du bien-être animal et permettre la construction d’une règlementation plus protectrice de la condition animale, y compris pour les animaux aquatiques invertébrés que sont les décapodes marcheurs. Ainsi il est proposé la réforme suivante.

IV. Proposition de réforme

Proposition de décret relatif à l’interdiction du stockage sur glace et hors de l’eau ainsi que de la mise à mort sans étourdissement préalable des décapodes marcheurs

Article 1 – Définitions
Le présent décret vise à réglementer la manière de traiter, détenir et tuer les décapodes marcheurs soit tous les crustacés du sous-ordre Pleocyemata à l’exception des infra-ordres Stenopodidea et Caridea.

Article 2 – Pratiques interdites sur les décapodes marcheurs
Il est interdit de transporter les décapodes marcheurs vivants directement sur de la glace ou dans de l’eau glacée ainsi que de les détenir hors de l’eau adaptée à leurs besoins physiologiques/biologiques (température, oxygénation, salinité…) conformément aux exigences posées par les articles L. 214-1, L. 214-3 et R. 214-17 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 3 – Pêche
La capture des décapodes marcheurs est autorisée aux seuls pêcheurs professionnels. Les méthodes et appareils de capture ne doivent pas causer de dommages inutiles aux animaux.
Le 2° de l’article R. 921-88 du Code rural et de la pêche maritime, relatif à la détention et à l’usage de « deux casiers » dans le cadre de la pêche de loisir, est ainsi abrogé.

Article 4 – Conditions de détention et/ou d’élevage
Les viviers dans lesquels sont placés les décapodes marcheurs doivent satisfaire aux besoins des espèces concernées. Ils doivent être adaptés à l’espèce, à la taille, au poids et au nombre d’animaux.
L’eau doit régulièrement être changée afin de maintenir les animaux dans des conditions décentes répondant à des besoins biologiques et sanitaires (nettoyage des déjections, réoxygénation de l’eau, salinité adapté…).
Seuls les éclairages indirects des viviers sont autorisés et un cycle jour/nuit doit être maintenu.
L’entreposage des décapodes marcheurs, soit leur détention sans nourriture, est limitée. A partir d’une certaine durée d’entreposage (déterminée en fonction des espèces et de la température du vivier) il sera considéré qu’il s’agit d’une exploitation aquacole devant alimenter les animaux jusqu’à leur mise à mort. Si les animaux sont destinés à être conservés plus longtemps, ils devront disposer d’un espace plus grand, d’abris et être nourris.
Les établissements d’élevage et de détention des décapodes marcheurs disposant d’un ou plusieurs viviers devront tenir un registre des animaux détenus afin de dater leur présence dans l’installation et de prouver leur conformité vis-à-vis des éléments exposés ci-dessus. L’autorisation d’exploitation d’un vivier prévue à l’article R. 923-46 du Code rural et de la pêche maritime sera conditionnée au respect des prescriptions du présent article.

Article 5 – Manière de traiter les décapodes marcheurs
La manipulation des décapodes marcheurs est encadrée et limitée au strict nécessaire afin de ne pas stresser ces animaux inutilement. Lorsqu’un des animaux est retiré du vivier pour être consommé, il doit être maintenu suffisamment humide durant son transport, ne doit pas être placé au réfrigérateur et doit être consommé dans les heures qui suivent.

Article 6 – Étourdissement obligatoire
I – Les décapodes marcheurs doivent être étourdis au moment de leur mise à mort.
Ainsi, à la sous-section 1 de la Section 4 du Chapitre IV du titre Ier du Livre II de la partie réglementaire du Code rural et de la pêche maritime, dans l’article R. 214-64, I- 1°, après les mots « réalisant l’abattage » sont insérés les mots « ou la mise à mort » et après le mot « lagomorphes » sont insérés les mots « et décapodes marcheurs ».
A la sous-section 1 de la Section 4 du Chapitre IV du titre Ier du Livre II de la partie réglementaire du Code rural et de la pêche maritime, dans l’article R. 214-64, I- 2°, après le mot « lagomorphes » sont insérés les mots « et de décapodes marcheurs ».
II – Les procédés d’étourdissement suivants sont admis :
a) Électrocution ;
b) Destruction mécanique du système nerveux (bain anesthésiant au préalable si possible).
III – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 01 avril 2025, à l’exception du a) du II, en vigueur à partir du 01 janvier 2028.

Article 7 – Mise mort des décapodes marcheurs
I – Seuls les professionnels compétents en la matière (connaissance des machines d’électrocution et/ou des gestes permettant la destruction mécanique rapide du système nerveux de l’animal) sont autorisés à mettre à mort les décapodes marcheurs en ayant procédé préalablement à leur étourdissement.
Une formation leur aura été dispensée en amont pour garantir leur sécurité et la bonne utilisation des machines.
II – Tous les établissements détenant des décapodes marcheurs en vue de leur consommation future doivent disposer d’un appareil d’étourdissement électrique conforme.
A la sous-section 2 de la Section 4 du Chapitre IV du titre Ier du Livre II de la partie réglementaire du Code rural et de la pêche maritime, dans l’article R. 214-72, est ajouté un 3° ainsi rédigé « les décapodes marcheurs au moyen de méthodes reconnues par arrêté du ministre chargé de l’Agriculture ».
L’utilisation de procédés d’étourdissement et de mise à mort non autorisés par arrêté sera punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe conformément à l’article R. 215-8, II- 2° du Code rural et de la pêche maritime.
III – Les dispositions du II du présent article entrent en vigueur le 01 janvier 2028.

Article 8 – Encadrement technique, recommandations de bonnes pratiques et adoption d’un arrêté ministériel
I – L’ordre des vétérinaires, le centre national de référence sur le bien-être animal, le Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV) et l’Ifremer sont saisis, pour édicter, au plus tard le 01 janvier 2025, des fiches techniques et recommandations de bonnes pratiques relatives au transport, à l’entreposage et à la mise à mort des décapodes marcheurs.
II – Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, chargé des pêches maritimes et de l’aquaculture, prendra un arrêté relatif au stockage, à l’élevage, à la détention et à la mise à mort des décapodes marcheurs fixant les conditions d’élevage et de détention, les méthodes d’étourdissement autorisées et formulant des recommandations conformes à celles émises au I du présent article au plus tard le 31 mars 2025.

Article 9 – Mise en place d’un fonds d’accompagnement
Le présent décret crée un fonds d’accompagnement vers l’étourdissement électrique systématique des décapodes marcheurs dont la gestion sera déléguée à la Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA). Cette dernière élaborera et fixera le montant de ce fonds avec le concours de la Direction générale de l’alimentation (DGAL).
Il devra permettre de :
a) Procurer une aide financière aux établissements d’élevage et de détention, aux restaurateurs et aux entreprises de transformation sur le territoire français afin de couvrir les frais de mise en conformité avec l’arrêté évoqué à l’article 8-II du présent décret.
b) Subventionner des projets de recherche visant à améliorer l’efficacité ou réduire les coûts de production, de fonctionnement ou de maintenance des techniques d’étourdissement des décapodes marcheurs autorisées par l’arrêté évoqué à l’article 8, II du présent décret, ou à élaborer de nouvelles techniques d’étourdissement.